Download affaire de la barcelona traction, light and power company, limited case concerning the barcelona ... PDF

Titleaffaire de la barcelona traction, light and power company, limited case concerning the barcelona ...
Tags
LanguageEnglish
File Size31.4 MB
Total Pages626
Document Text Contents
Page 1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

MÉMOIRES. PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE DE LA BARCELONA
TRACTION, LIGHT AND POWER

COMPANY, LIMITED
(NOUVELLE REQUETE: 1962)

(BELGIQUE c . ESPAGNE)

VOLUME VI11
Procédure orale (deuxième phase)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

CASE CONCERNING THE
BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED
(NEW APPLICATION: 1962)

(BELGIUM v. SPAIN)

VOLUME Vl l l
Oral Proceedings (second phase)

Page 2

Référence abrégée:
C.I.J. Mdmoires, Barcelona Traction, Light and Power Company,

Limited (nouvelle requête : 1962).
vol. VI11

Abbreviated reference:
I.C.]. Pleadings, Barcelona Traction, Light and Power Company,

Limited (New Application: 1962).
Vol. VI11

No de vente:
sales nomber 418 1

Page 313

PLAIDOIRIE DE hl. ROLlN 299
déclaration au sujet de l'acquisition par celle-ci de la force de chose
jugée, sa déclaration ne peut rien ajouter ou retrancher aux dispositions
de la loi.

Si malgré une telle déclaration un recours est exercé, le juge qui sera
saisi du recours fera application de la loi et ne sera pas lié à cet égard par
la déclaration qui aura été faite par le premier juge, même si elle n'a fait
l'objet d'aucun recours particulier.

Tout cela, je pense, ne peut faire l'objet de contestation.
Mais alors, se demandera-t-on, pourquoi les promoteurs de la faillite

ont-ils sollicité ces ordonnances successives?
Assurément à cause de la logique de leur système. Ils demandaient au

juge, avec une rare audace. d'engloutir dans la faillite de la société cana-
dienne Barcelona Tractionles avoirsen Espagnedeses sociétés auxiliaires;
ils savaient qu'on ne saisirait rien au siège de la société au Canada. Des
démarches en vue de la publication du jugement de faillite dans ce lointain
pays seraient dès lors dépourvues de signification et ne pourraient être
qu'une source de complications et de retards.

La seule fois où il fut fait état des ordonnances des z et 17 mars, c'est
dans un arrêt de la cour d'appel de Barcelone du 5 février 1952 qui, un
mois après la vente, confirma le jugement du deuxième juge spécial qui
l'avait autorisée. Encore la cour se garda-t-elle de considérer les ordon-
nances comme ayant tranché la question. Elle déclara textuellement:

< ~ I I C p<>ur 1,:s d>ductiorii ult6ricurcs il est n6ccss:tiri: d'ér;il>lir primo
quc la faillitc i t'tt d ~ c l a r ; ~ par dccision du I Z f&'rier 1946; S C C U I I ~ U
que g'dr ortluiiii.iiice dii 17 iii:irs 1948 i ~ t t c dt:iision ;i ir2 dCclnr6t
coulée en force de chose jugée; que, au point de vue procédure, ces
deux décisions sont donc définitives ... tant que le contraire n'aura
pas été décidé aux termes d'un incident de nullité ou de tout autre
recours ».

En somme, il n'y avait pour la cour d'appel de Barcelone que chose
jugée provisoire; la cour n'écartait aucunement l'hypothèse d'une an-
nulation ultérieure des deux ordonnances au moment même ou elle ap-
prouvait l'acte qui avait consommé le dépouillement du failli. E t elle
était si consciente de la fragilité de la thése de l'irrévocabilité du juge-
ment de faillite qu'eue sentait le besoin de consacrer trois considérants A
soutenir que la vente était permise avant que le jugement de faillite soit
devenu irrévocable.

Plus significatif encore est le fait que le juge spécial en fonction en 1963,
tout en refusant l'admission a trimimite des recours intentés par la Barce-
lona en iuillet 1448 du chef de leur urétendue tardiveté, n'estima uas
devoir tiÏer un quelconque, à ce Sujet, des ordonnances rendues&
ce point en 1gq8 par Je juge de Ileus.

II faut donc reconnaître que les deux ordonnances du iuae de Reus
r~litti\.<:s 311 <.iiri<itére l>rct t<ki~~~~lc>nr irr>vui;iblc dt: son 'ji;jicnii.nt dc
f:iillitc ne jou6rcnt qu'un r31c tr>s scson(1;iire tl:iiis 1'ciicliaiiicinr.nt des
dCcisionj qui aniciii-reiir I'cxtcution de 1~~rc~ lo i i : i Tractiuii s:iiis iiii'zllc
ait pu se défendre.

Elles n'en présentent pas moins un réel intérêt en tant qu'elles con-
firment la volonté du juge de Reus de donner à tout prix satisfaction aux
demandes que lui adressaient les représentants du groupe March. Elles
furent d'autre part utilisées, comme je l'ai dit, comme une prétendue
justification complémentaire de la vente; c'est à ce double titre qu'il m'a

Page 626

The publications of the INTERNATIONAL COURT O F JUSTICE may be ordered
from any bookseller. For information regarding the sale of the Court's publicatians
please write Io the Disrriburion ond Soles Secrion, O f i e of the Unired Narions, 1211
Geneva 10 (Swilzerland), or the Sales Secrion. United Narions, New York, N.Y. 10017
/ U S A I .

Thrp~blt2atic~nrofihe PER\1ANENTCOI.RTOFINTERiiATIOSAI. JUSTICF.
l1920.1910) are oblainahle frorn K r a ~ r Rrnrini Lid.. 9491 Scndrln. Llcchien>ie~n. 10
which al1 requests should be addressed.

On peut acquérir les publications de la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
aupres des librairies spécialisées du monde entier. Pour tous renseignements, prière
de s'adresser à la Serrion de la disrriburion et des ventes, Ofie des Nations Unies,
1211 Genève 10 (Suisse) au à la Secrion des venres, Narions Unies, New York, N. Y. 10017
(Elors- Unis) .

On peut acquérir les publications de la COUR PERMANENTE DE JUSTICE
INTERNATIONALE (1920-1946) auprès de Kraus Reprint Ltd., 9491 Nendeln,
Liechtensteiii. Pour tous rendignements, prière de s'adresser à cette société.

PRlNTED IN THE NETHERLANDS

Similer Documents